AIDE JURIDIQUE

Article

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 13 708 mots
  • 3 médias
  ...avoir à supporter le coût du procès. La première loi votée à cet effet en France a été une loi du 22 janvier 1851 relative à l'assistance judiciaire. Le système avait été réformé en 1972, mais il avait très vite manifesté ses insuffisances, d'où la nouvelle réforme réalisée par la loi n...