23 février 2000
France. Condamnation des anciens dirigeants du C.D.S. dans l'affaire du financement occulte de leur parti
Le tribunal correctionnel de Paris condamne sept anciens dirigeants de l'ex-Centre des démocrates sociaux (C.D.S.), dont Pierre Méhaignerie, Jacques Barrot et Bernard Bosson, à des peines de prison avec sursis pour abus de confiance et recel d'abus de confiance dans l'affaire du financement occulte de leur formation. Ces condamnations, qui n'excèdent pas neuf mois de prison avec sursis et qui se rapportent à des faits antérieurs à mai 1995, tombent sous le coup de la loi d'amnistie d'août 1995 et demeurent donc symboliques. Le jugement reconnaît qu'il s'agit là d'un « dossier du passé » tout en affirmant que « l'“illicite” ne pouvait être toléré, et ce d'autant moins que les agissements reprochés mettent en cause le fonctionnement même de la démocratie ». Le tribunal estime que ni Pierre Méhaignerie ni Jacques Barrot, en particulier, n'ignoraient les filières illégales de financement du C.D.S.
