F. LAMOUREUX

Article

• ACTE DE GOUVERNEMENT

  • Écrit par F. LAMOUREUX
  • 645 mots

  Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».

  L'immunité juridictionnelle de ces actes est...