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Joël GREGOGNA

Avocat à la Cour

Articles

  • AMNISTIE

    • Écrit par
    • 1 069 mots

    Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement,...

  • APPEL COMME D'ABUS

    • Écrit par
    • 693 mots

    Voie tendant à la cassation ou à l'annulation d'une décision abusive d'une juridiction sortant du domaine de sa compétence, l'appel comme d'abus est un procédé de droit employé par la royauté dans sa lutte pour assurer la suprématie du pouvoir juridictionnel, à l'encontre des juridictions ecclésiastiques,...

  • ASSISES COUR D'

    • Écrit par
    • 1 022 mots

    Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès...

  • BARREAU

    • Écrit par
    • 872 mots

    La fonction de défenseur remonte à la plus haute antiquité. À Rome, il était d'usage pour les patriciens de défendre leurs clients en justice : les advocati conseillaient le plaideur, tandis que les oratores plaidaient devant le tribunal. Rapidement, la fonction devint lucrative et...

  • CAS PRIVILÉGIÉS, histoire du droit

    • Écrit par
    • 544 mots

    Affaires judiciaires concernant des membres de l'Église et réservées aux juridictions royales. Celles-ci s'étaient, durant le haut Moyen Âge et pour enlever aux juridictions ecclésiastiques tout monopole de justice, donné trois procédés leur donnant préséance en matière judiciaire : la saisie du temporel,...

  • CASIER JUDICIAIRE

    • Écrit par
    • 754 mots

    Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est...

  • CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

    • Écrit par
    • 470 mots

    Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives,...

  • CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

    • Écrit par
    • 600 mots

    L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français...

  • CONTRAINTE PAR CORPS

    • Écrit par
    • 567 mots

    Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas...

  • CONTUMACE

    • Écrit par
    • 973 mots

    On dit qu'un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l'une des parties n'a pas comparu, quelle qu'en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d'assises, l'accusé ne s'est pas présenté mais qu'une condamnation a néanmoins été...

  • CORRECTIONNEL TRIBUNAL

    • Écrit par
    • 1 107 mots

    Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant...

  • CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

    • Écrit par
    • 482 mots

    Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou...

  • DÉMENCE

    • Écrit par , et
    • 5 189 mots

    Le terme « démence », longtemps synonyme d'aliénation mentale, a vu, tout au long du xixe siècle, sa définition psychiatrique se limiter et se préciser. La conception primitive n'apparaît plus actuellement que dans le langage courant et en médecine légale. Dans le premier, elle souligne l'impossibilité,...

  • DÉNI DE JUSTICE

    • Écrit par
    • 661 mots

    Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation...

  • DÉTENTION PROVISOIRE

    • Écrit par
    • 1 172 mots

    Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité....

  • DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

    • Écrit par
    • 912 mots

    Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviiie siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de...

  • ERREUR JUDICIAIRE

    • Écrit par
    • 1 266 mots

    Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la...

  • FAUX & USAGE DE FAUX

    • Écrit par
    • 738 mots

    Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge,...

  • FORFAITURE

    • Écrit par
    • 619 mots

    Du latin foris factura, le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son ...

  • GRÂCE DES CONDAMNÉS

    • Écrit par
    • 1 100 mots
    • 1 média
    Monument aux bourgeois de Calais, A. Rodin - crédits : Simon Bilbault

    La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions...

  • JOUSSE DANIEL (1704-1781)

    • Écrit par
    • 815 mots

    Né à Orléans et magistrat dans cette ville, Jousse, contrairement à la plupart des grands juristes de l'Ancien Régime, s'intéresse à toutes les branches du droit privé et excelle à la fois en droit criminel et en droit civil. À Orléans, Jousse a pour collègue Pothier. Son enseignement...

  • JUDICIAIRE CONTRÔLE

    • Écrit par
    • 1 246 mots

    Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle...

  • LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

    • Écrit par
    • 930 mots

    Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui...

  • MAGISTRATURE

    • Écrit par
    • 1 708 mots

    Dans son acception la plus large, le terme magistrat s'applique à toute personne investie d'une fonction publique : édiles locaux, juges. Le sens du vocable se rapproche alors de celui qu'il avait à Rome. Dans une acception moins large, le terme de magistrat s'entend de celui qui est appelé à se prononcer...

  • MINISTÈRE PUBLIC

    • Écrit par
    • 588 mots

    L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient été théoriquement...

  • NÉCESSITÉ ÉTAT DE

    • Écrit par
    • 721 mots

    Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le ...

  • NULLITÉ, droit

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    • 781 mots

    On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité...

  • PRESCRIPTION PÉNALE

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    • 901 mots

    Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est...

  • PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime

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    • 1 090 mots

    La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d'accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l'inculpé à se défendre étaient, par là, fort fragiles, ce qui apparaît à l'étude des trois grandes phases du procès...

  • RÉCIDIVE

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    • 1 152 mots

    Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une...

  • RENVOI, droit

    • Écrit par
    • 540 mots

    Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non.

    Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au...

  • REQUÊTES CHAMBRE DES

    • Écrit par
    • 433 mots

    Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du 12...

  • SCELLÉS

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    • 376 mots

    Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière...

  • TÉMOIGNAGE, droit

    • Écrit par
    • 1 191 mots

    Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages...

  • TRIBUNAL DE POLICE

    • Écrit par
    • 504 mots

    De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois...

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