Louis-Jérôme CHAPUISAT

Articles

• ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 308 mots

  Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes...

• CENTRALISATION

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 364 mots

  Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie sous la compétence des organes centraux de l'État. Celui-ci assure sa fonction par le canal d'une structure administrative...

• COMMISSION PARITAIRE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 599 mots

  Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance...

• CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 331 mots

  Système de répartition de tâches administratives quand il est admis que les organes centraux de l'État forment une structure unique et hiérarchisée. Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la concentration...

• DÉCISION EXÉCUTOIRE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 266 mots

  Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative,...

• DIRECTIVE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 305 mots

  Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser.

  En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires...

• INTERNEMENT ADMINISTRATIF

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 395 mots

  Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L'internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en dehors de toute instance judiciaire et par un représentant du pouvoir...

• MARCHÉ PUBLIC

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 644 mots

  Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession...

• RÉGIE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 444 mots

  Parmi les modes de gestion des services publics, la régie est une formule classique de prise en charge du service par des organes publics. Un service est organisé en régie quand la personne publique dont il dépend en assure la direction de principe et le fait fonctionner avec ses propres biens et...

• TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 350 mots

  Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure...

• UTILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 357 mots

  Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas...