Martine BABE

Articles

• DIRECTOIRE, droit des sociétés

  • Écrit par Martine BABE
  • 276 mots

  Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle...

• DOMICILE & RÉSIDENCE

  • Écrit par Martine BABE
  • 499 mots

  D'après l'article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement.

  D'un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu'il s'agit en fait de déterminer le lieu où une personne a ses activités...

• EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par Martine BABE
  • 242 mots

  Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite...

• FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par Martine BABE
  • 245 mots

  L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé...

• GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE)

  • Écrit par Martine BABE
  • 340 mots

  Institués par l'ordonnance du 23 septembre 1967 pour créer un cadre juridique nouveau, très souple, les groupements d'intérêt économique permettent aux entreprises désireuses de conserver leur individualité et leur autonomie de regrouper certains de leurs services pour mettre en œuvre tous les moyens...

• INSTRUCTION, droit pénal

  • Écrit par Martine BABE
  • 278 mots

  Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les...

• JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par Martine BABE
  • 574 mots

  L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés,...

• NANTISSEMENT

  • Écrit par Martine BABE
  • 285 mots

  Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage et le nantissement d'une chose immobilière antichrèse.

  Il s'agit d'un contrat unilatéral qui ne fait naître...

• OFFICIERS MINISTÉRIELS

  • Écrit par Martine BABE
  • 425 mots

  Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les agents de change et les courtiers d'assurance maritime forment le corps des officiers ministériels....

• SECRET PROFESSIONNEL

  • Écrit par Martine BABE
  • 394 mots

  Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné...

• TENTATIVE, droit pénal

  • Écrit par Martine BABE
  • 263 mots

  Commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal.

  Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait tentative : un commencement d'exécution...

• TUTELLE, droit civil

  • Écrit par Martine BABE
  • 628 mots

  Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite.

  Les...

• VIOL

  • Écrit par Martine BABE
  • 402 mots

  Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus :...