Yvan BARBIN

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• PRÉSOMPTION

  • Écrit par Yvan BARBIN
  • 423 mots

  Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre d'apprécier souverainement.

  La présomption...