Marchés publics

Article

• MARCHÉ PUBLIC

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 644 mots

  Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession...