Droit civil

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• VICE DE FORME

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 389 mots

  En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif...