Propriété mobilière et immobilière

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Articles

• CADASTRE

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 1 149 mots

  On désigne du nom de cadastre à la fois l'ensemble des documents cadastraux établis en vue de l'assiette de l'impôt foncier, ou cadastre proprement dit, et le service administratif du cadastre, chargé des différents travaux cadastraux.

  L'histoire de l'institution se confond avec...

• CONFISCATION

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 626 mots

  Transfert de biens privés prononcé par l'État à son profit ou à celui d'établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques et dans le droit romain, la confiscation, qui pouvait être prononcée...

• HYPOTHÈQUE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 1 018 mots

  Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l'hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l'échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu'il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les sûretés...

• NANTISSEMENT

  • Écrit par Martine BABE
  • 285 mots

  Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage et le nantissement d'une chose immobilière antichrèse.

  Il s'agit d'un contrat unilatéral qui ne fait naître...

• SAISIE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 382 mots

  Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L'existence des biens du débiteur est une garantie pour le créancier....