Procédure administrative

Article

• INTERNEMENT ADMINISTRATIF

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 395 mots

  Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L'internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en dehors de toute instance judiciaire et par un représentant du pouvoir...