Fiscalité des entreprises

Article

• TAXE PROFESSIONNELLE

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 651 mots

  La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. La taxe professionnelle a connu plusieurs modifications jusqu’à sa suppression à compter du 1...