Droit international des affaires

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• ACCORDS BILATÉRAUX

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 374 mots

  Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus...

• NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA

  • Écrit par Georges BLUMBERG
  • 739 mots

  Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise à assurer la non-discrimination entre les États en matière de politique commerciale....