Édicter

"édicter" dans l'encyclopédie

• ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 1 692 mots

  Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif.

• INTERNATIONALISATION

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 5 178 mots
  • 1 média

  Bien avant les territoires, les voies d'eau ont fait l'objet de statuts particuliers ; pour des raisons allant de la simple commodité à la nécessité absolue (pays n'ayant pas de débouchés sur la mer, par exemple), il s'est vite avéré utile d'édicter des mesures permettant la liberté de passage sur certaines voies de communication maritimes ou fluviales.

• CRIME DE GUERRE

  • Écrit par Jean DELMAS
  • 5 515 mots
  • 2 médias

  La définition admise lors du procès de Nuremberg a été reprise par la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 26 novembre 1968, en réaction contre l'intention manifestée par la République fédérale d'Allemagne d'édicter une prescription de ces crimes.

• ACADÉMIE D'ARCHITECTURE

  • Écrit par Antoine PICON
  • 5 328 mots

  Malgré la tentative de restauration de l'idéal classique qui est menée par un Jacques-François Blondel, professeur de 1762 à 1774, l'Académie ne peut plus prétendre édicter les principes de la bonne architecture comme à l'époque de Colbert. Elle est d'ailleurs divisée ainsi qu'en témoignent les frictions qui se font jour entre Blondel et Ledoux vers 1770.

• SERVAGE, Russie

  • Écrit par Jean-Louis VAN REGEMORTER et Wladimir VODOFF
  • 6 860 mots

  Aussi les suppliques des propriétaires terriens, et tout particulièrement des moins fortunés d'entre eux, les dvoriane, demandent-elles au tsar d'édicter une législation plus rigoureuse. Le renforcement de l'État a assuré la victoire des petits seigneurs sur les aristocrates, toujours prêts à accueillir les fugitifs, voire à débaucher les paysans de leurs voisins.