Alinéa

"alinéa" dans l'encyclopédie

• ALLEMAGNE Les institutions

  • Écrit par Stéphane SCHOTT
  • 23 366 mots

  Mais c’est en dernière analyse à la Cour constitutionnelle fédérale qu’il revient de veiller à ce respect par le biais de diverses procédures, comme le recours constitutionnel direct (article 93 alinéa 1, n° 4a L.F.), le contrôle concret des normes par le biais d’une question préjudicielle (article 100 alinéa 1 L.F.), le contrôle abstrait des normes (article 93 alinéa 1, no 2 L.

• CENSURE MOTION DE

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 6 438 mots

  Second type de motion de censure (la « question de confiance »), celle prévue par le troisième alinéa de l'article 49, qui dispose que, si le Premier ministre « engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte [...], ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ».

• LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 2 484 mots
  • 1 média

  Le deuxième alinéa du même article dispose que « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées ». Depuis 1958, en effet, l'avis du Conseil d'État doit toujours être demandé au cours de l'élaboration d'un projet de loi. C'est là une différence essentielle avec le régime des propositions de loi qui ne sont soumises à aucun examen avant d'être déposées par un parlementaire.

• JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 846 mots

  Quelles sont les obligations du contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire comporte de nombreuses obligations, énumérées à l'article 138 alinéa 2 du Code de procédure pénale. On peut dire que certaines de ces obligations ont pour objet de soumettre l'inculpé à une surveillance de sa personne, de ses déplacements, de ses relations ; d'autres, d'apporter une certaine assistance à l'inculpé.

• ASSEMBLÉE NATIONALE (France Ve République)

  • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
  • 31 865 mots
  • 2 médias

  L’efficacité du mécanisme est encore accentuée par le fait qu’il peut être combiné avec l’usage du fameux article 49, alinéa 3 de la Constitution. Celui-ci prévoit la possibilité pour le gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte devant l’Assemblée nationale (et elle seule : le Sénat n’étant pas doté du pouvoir de renverser le gouvernement – cf.