Délégatrice
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, celle qui fait une délégation, qui donne son pouvoir à un délégué
"délégatrice" dans l'encyclopédie
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DÉLÉGATION DE POUVOIR
- Écrit par Daniel AMSON
- 2 129 mots
La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués, se dessaisit d'une partie de ces pouvoirs et les transmet à une autorité subordonnée.
