Délitation

"délitation" dans l'encyclopédie

• DÉLIT

  • Écrit par Annick BEAUCHESNE
  • 2 511 mots

  En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, et oblige son auteur à le réparer.

• FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par Martine BABE
  • 1 341 mots

  En cas de crime ou de délit flagrant, les pouvoirs de la police sont considérablement étendus. Toutefois, la procédure de flagrant délit ne s'applique que lorsque la loi prévoit que l'infraction peut être punie d'une peine d'emprisonnement. Elle est exclue en matière de délits de presse, de délits politiques, d'infractions commises par des mineurs ou d'infractions réprimées par une loi spéciale.

• LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 5 112 mots

  L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » L'article 111-3 du Code de 1993 reformule le même principe : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

• DES DÉLITS ET DES PEINES (DEI DELITTI E DELLE PENE), Cesare Bonesana de Beccaria Fiche de lecture

  • Écrit par Éric LETONTURIER
  • 5 612 mots

  46) et plaide, au nom de la distinction à faire entre péché et délit, pour une décriminalisation de l'homosexualité, de l'adultère et du suicide (paragr. 32). Une contribution opportune à la réflexion politique et pénale À l'évaluation, Des délits et des peines s'impose moins, malgré son audace à ternir « l'éclat des supplices », pour sa critique sévère, mais à l'époque déjà entamée, de la procédure inquisitoire – qui, rappelons-le, ordonnait la preuve sur l'aveu – que pour s'être fait, dans une formule concentrée, l'écho fédérateur d'attentes réformatrices qui s'exprimaient, au gré des événements, dans toute l'Europe, sans pouvoir présenter les règles universelles d'un projet pénal fondé en raison et en humanité.