Dérogatoire

"dérogatoire" dans l'encyclopédie

• UNION EUROPÉENNE Politique commune des pêches

  • Écrit par Jean BONCOEUR et Jean-Paul TROADEC
  • 12 447 mots

  respectives (avec un régime dérogatoire transitoire pour les ressources situées dans la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 milles des côtes) et, sous couvert de la P.C.P., d'en confier la gestion à la C.E. Si cette décision était de nature à faciliter l'aménagement des stocks partagés (nombreux au large de l'Europe occidentale du fait de l'extension des mers bordières) et l'harmonisation des politiques nationales, le transfert de compétences ne s'est pas accompagné de l'ajustement nécessaire du statut juridique des ressources à leur nouvel état de rareté.

• DOMAINE PUBLIC

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 13 912 mots

  Le même souci de protéger l'affectation explique que les atteintes matérielles à l'intégrité des dépendances domaniales soient sanctionnées par un régime répressif dérogatoire au droit commun. Pour les plus importantes de ces dépendances, ce régime est celui des contraventions de grande voirie qui, en matière de voirie terrestre, sont appréciées par les tribunaux civils.

• CHASSE À LA BALEINE

  • Écrit par Jean-Benoît CHARRASSIN et Vincent RIDOUX
  • 44 267 mots
  • 2 médias

  Les chasses des pays tiers ou les chasses des pays membres opérant sous le régime dérogatoire des objections ou des réserves aux dispositions votées dans le cadre du règlement de la C.B.I. ne sont pas illégales. De nombreux pays chasseurs membres de la C.B.I. ont pu frauder dans le passé en ne déclarant pas leurs prises de manière honnête. La Norvège et le Japon ont dissimulé des captures en utilisant des navires battant pavillon de complaisance.

• PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

  • Écrit par Gaelle MARTI
  • 33 539 mots

  L’identité nationale n’est toutefois admise comme une dérogation aux règles établies par traité que s’il existe déjà un régime dérogatoire dans lequel la justification relative à l’identité nationale peut s’insérer. En dehors de cette hypothèse, les effets du « respect » de l’« identité nationale » des États membres sont plutôt limités. L’article 4, paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne – TUE (traité de Maastricht modifié par le traité de Lisbonne) – précise que « l’Union respecte […] l’identité nationale de ses États membres », mais cela ne constitue ni une limite au principe de primauté du droit de l’Union ni, a fortiori, une limite à la compétence exclusive de la Cour de justice pour apprécier la validité du droit de l’Union.

• OUTRE-MER FRANCE D'

  • Écrit par Jean-Christophe GAY et Encyclopædia Universalis
  • 36 221 mots
  • 7 médias

  Son assemblée, élue tous les cinq ans, nomme un gouvernement territorial qui dispose de compétences dans les domaines du droit civil, du droit du travail ou de la fiscalité ; – la Nouvelle-Calédonie est une collectivité spécifique, unique, au sein de la République française, relevant du titre XIII de la Constitution et largement dérogatoire. Ses institutions sont transitoires, avec des transferts de compétences qui peuvent conduire à l’autodétermination.