Décret-loi

"décret-loi" dans l'encyclopédie

• DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 2 400 mots

  C'est ce point qui permet, semble-t-il, de bien distinguer ce qui sépare — ou, plus exactement, ce qui séparait — le décret « ordinaire » du décret-loi. Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement.

• ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par Christian HERMANSEN
  • 4 721 mots

  Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés commerciales. L'article 437-3 qui l'expose, à côté des délits de répartition de dividendes fictifs, de présentation ou de publication de comptes inexacts, et enfin d'abus des pouvoirs ou des voix, lui doit une large part de sa réputation auprès des dirigeants d'entreprises.

• ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 1 692 mots

  Pour les autres, il pouvait intervenir dans trois cas : pour compléter une loi déjà votée (règlement d'application) ; pour suppléer à l'absence de disposition législative (règlement autonome) ; enfin, depuis 1926, pour modifier certaines lois anciennes, après habilitation législative (décret-loi). Au contraire, dans la Constitution de 1958, c'est désormais la loi qui se voit assigner un domaine spécialisé.

• REQUÊTES CHAMBRE DES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 2 377 mots

  En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du 12 novembre 1938 y ajouta une chambre sociale. Lorsqu'un pourvoi portant sur une matière criminelle se présentait, il était directement reçu par la chambre criminelle qui statuait sur lui.

• DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) (repères chronologiques)

  • Écrit par Christian HERMANSEN
  • 3 346 mots

  Mais ce n'est qu'avec le décret-loi sur la famille du 29 juillet 1939 qu'apparaît le principe d'une rupture des liens entre l'enfant adoptif et sa famille de sang. 1938 Suppression de principe de l'incapacité juridique de la femme mariée. 1965 Réforme des régimes matrimoniaux : droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, droit pour l'épouse d'avoir un compte en banque et de choisir une profession sans le consentement de son mari, obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, libre disposition de leurs revenus respectifs au-delà de ces charges.