Décrets-lois

"décrets-lois" dans l'encyclopédie

• DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 2 400 mots

  Dans les dernières années de la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 l'interdit par son article 13. Mais, les règles juridiques établies le cédant aux habitudes parlementaires, la plupart des gouvernements qui se succédèrent au pouvoir après 1953 recoururent, notamment par la pratique de la loi-cadre, au système des décrets-lois, interdit pourtant par la Constitution.

• CODE CIVIL FRANÇAIS

  • Écrit par Christian HERMANSEN
  • 1 495 mots

  Il n'entendait pas enfermer tout le droit : les sources du droit – coutumes, sentences, décrets, lois et doctrines –, continuaient de vivre en dehors de lui et après lui. À leur manière, les codifications rabbinique et canonique procédaient de même. Le premier code moderne « à la française » anéantit cette tradition. Même s'il tient beaucoup du droit romain grâce à Portalis, il occulte ce passé.

• DALADIER ÉDOUARD (1884-1970)

  • Écrit par Armel MARIN
  • 5 664 mots
  • 4 médias

  réunifiée décrète une grève générale pour protester contre les accords de Munich et les décrets-lois économiques. C'est un échec dû à la fermeté du gouvernement et au caractère politique que revêt la grève aux yeux de beaucoup. Daladier gouverne par décrets-lois avec l'appui des radicaux et des modérés. Le gouvernement s'attaque aux deux maux de l'économie française : stagnation de la production et dépréciation monétaire, donc agitation sociale.

• PLEINS POUVOIRS

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 2 814 mots

  Ainsi parlera-t-on de décrets-lois pour évoquer la possibilité reconnue au gouvernement français, dès 1814, de modifier par décret la tarification douanière, mais bien de « pleins pouvoirs » pour qualifier le droit reconnu à Poincaré en 1924 d'utiliser le même procédé afin de réaliser des économies administratives ou celui, reconnu plus tard à un autre président du Conseil, d'« assurer la défense du franc » sans recourir, pour chaque mesure, au vote des Assemblées.

• ORDONNANCES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 3 183 mots

  Ce sont les ordonnances de l'article 38, prenant le relais de la pratique des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République, qui présentent, du fait de la pratique de la Ve République, le plus d'importance. En vertu de cet article, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.