Délictuel

"délictuel" dans l'encyclopédie

• FIANÇAILLES

  • Écrit par Louis de NAUROIS
  • 1 705 mots

  Cependant, dans le cas d'une rupture unilatérale fautive et dommageable, il existe un droit de l'autre partie à réparation, sur le plan délictuel et non contractuel. On discute, en droit français, sur le point de savoir si la recevabilité de cette action est subordonnée à la preuve des fiançailles établie selon le mode de droit commun de la preuve des actes juridiques ; en droit canonique, la preuve consiste en un écrit signé des deux parties et du curé ou de deux témoins.

• CRIMINALITÉ

  • Écrit par Frédéric OCQUETEAU
  • 18 546 mots
  • 1 média

  Il varie surtout dans le temps et dans l'espace, un fait pouvant se trouver juridiquement qualifié de criminel, délictuel, contraventionnel ou « déviant » à tel moment de l'histoire, et ne plus recevoir ces qualifications à tel autre. Le contenu de la notion de « criminalité apparente » est tellement fluctuant et relatif sur une séquence donnée de temps et d'espace qu'il ne saurait être érigé en objet d'étude sociologique : la substance de la transgression se dilue.

• PLAGIAT

  • Écrit par Hélène MAUREL-INDART
  • 31 397 mots
  • 1 média

  Il s’agit de définir la frontière entre deux extrêmes : l’emprunt servile, voire délictuel qui prend en droit le nom de contrefaçon, et l’emprunt créatif, qui relève de phénomènes intertextuels dont les contours ont été décrits par Gérard Genette, en particulier dans Palimpsestes : la littérature au second degré (1982). Plagiat, parodie, pastiche Le plagiat est une notion aux frontières d’autres formes d’intertextualité, définie par Gérard Genette comme « présence effective d’un texte dans un autre ».

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 39 180 mots

  Aujourd'hui, la définition de la légitime défense encadre la défense privée, dont le surcroît délictuel indique son origine. La peine évolue. Selon les « deux lois de l'évolution pénale » établies par Durkheim, elle croît avec un pouvoir absolu et une société grégaire, la répression tendant, par ailleurs, vers des peines privatives de la seule liberté et pour un temps variable selon la gravité des crimes.

• ASSURANCE Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER et Encyclopædia Universalis
  • 41 226 mots
  • 1 média

  Bien entendu, il faut se garder de faire un rapprochement entre le terme délictuel et la responsabilité pénale. La responsabilité civile peut être personnelle (art. 1382 et 1383 du Code civil), du fait d'autrui, c'est-à-dire du fait des personnes dont on doit répondre (art. 1384), du fait des choses (art. 1384), du fait des animaux que l'on a sous sa garde (art.