Délictuelle

"délictuelle" dans l'encyclopédie

• INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

  • Écrit par Laurent-Xavier SIMONEL
  • 5 341 mots

  Mais, comme dans les principaux systèmes juridiques occidentaux, la responsabilité délictuelle ne fait l'objet d'aucune codification précise ; elle sera structurée par la suite sous la seule impulsion de la jurisprudence. La Constitution de 1950 maintient en vigueur le droit antérieur. Dans ce cadre, on tente de mettre en place un Code civil pan-hindou, surmontant les contradictions coutumières internes et les solutions divergentes des diverses écoles : loi sur le mariage en 1955, loi sur les successions en 1956.

• LA VIDA LOCA (C. Poveda)

  • Écrit par David GARIBAY
  • 6 113 mots

  Certains sont détenus pour « appartenance à une bande délictuelle » ou détention illégale d'armes. D'autres sont condamnés à de lourdes peines de prison. D'autres, enfin, sont libérés, lorsque le récit officiel des policiers semble incohérent. Le suivi judiciaire de l'un des jeunes donne un bien mince espoir d'intégration : les limites du suivi éducatif et la faible implication de la famille aboutissent à sa conversion à une Église évangélique comme seule solution.

• PERSONNALITÉ MORALE

  • Écrit par René DAVID
  • 8 591 mots

  Enfin, le Code pénal de 1992 a instauré une responsabilité des personnes morales privées et publiques (État excepté) en matières délictuelle et criminelle.

• RESPONSABILITÉ (droit) Vue d'ensemble

  • Écrit par Philippe PIERRE
  • 8 473 mots

  L'article 1382 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est et demeure l'antienne du droit de la responsabilité civile délictuelle, moins par l'indivisibilité affirmée entre la réparation et la sanction d'un comportement fautif que par la généralité du principe qu'il expose.

• INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE et Encyclopædia Universalis
  • 25 425 mots

  Une jurisprudence séculaire applique à la responsabilité délictuelle la loi du lieu du fait dommageable, et à la forme des actes volontaires la loi du lieu où ils sont passés. Les contrats sont soumis quant au fond, d'une manière générale, à la loi désignée par les parties. Ces rattachements sont destinés à régler l'ensemble des problèmes que peut poser l'existence des relations en cause.