Départiteur
- Nom masculin singulier
Définition
- en droit, celui qui attribue en partage
"départiteur" dans l'encyclopédie
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JUSTICE Les institutions
- Écrit par Loïc CADIET
- 75 412 mots
- 3 médias
Ainsi le conseil de prud'hommes ne comporte-t-il pas, en principe, de magistrat de carrière mais, lorsque les membres de cette juridiction paritaire ne parviennent pas à se départager, celle-ci se réunit sous la présidence d'un juge professionnel, appelé juge départiteur, qui est un magistrat du tribunal d'instance. Dans certains cas, il y a même échevinage, la juridiction étant composée de juges occasionnels mais présidée, d'emblée, par un juge professionnel qui en est membre permanent : ainsi les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux, les juridictions pour mineurs ou la cour d'assises.
