Demi-capacité
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, fait pour un mineur émancipé de ne pouvoir effectuer certaines formalités juridiques
"demi-capacité" dans l'encyclopédie
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ÉMANCIPATION
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 1 866 mots
Le mineur émancipé juridiquement est dans un état de demi-capacité : – Pour le gouvernement de sa personne, cela signifie que, cessant d'être soumis à l'autorité parentale, il devient indépendant ; il peut quitter le domicile parental. Toutefois, deux actes ne peuvent être passés sans le consentement de ses parents : son mariage et son adoption par un tiers.
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INCAPACITÉS JURIDIQUES
- Écrit par Gabrielle ROCHE
- 24 835 mots
L'émancipation confère au mineur soit une pleine capacité, comme c'est le cas en Allemagne et aussi, en principe, en France, soit une demi-capacité comme en Italie ou en Grèce ; dans cette seconde éventualité, le mineur émancipé peut accomplir seul les actes de pure administration mais a besoin, pour les actes juridiques plus importants, de l'assistance d'une tierce personne et, parfois même, de l'autorisation d'un organe de haute tutelle.
