Dies a quo
Définition
- en droit, jour à partir duquel commence le délai d'une procédure
"dies a quo" dans l'encyclopédie
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PRESCRIPTION
- Écrit par Shalev GINOSSAR
- 16 129 mots
Il importe donc d'en déterminer non seulement la durée exacte, mais encore le point de départ (dies a quo) ; on pourra ainsi décider si, à la date considérée, la prescription était déjà acquise par l'arrivée du terme (dies ad quem). Voici les règles généralement suivies à cet effet : La prescription prendra cours à dater du jour où l'action de l'intéressé (propriétaire, créancier) pouvait être utilement intentée (entrée en possession, exigibilité de la dette).
