Illégaux

"illégaux" dans l'encyclopédie

• SECRET PROFESSIONNEL

  • Écrit par Martine BABE
  • 2 161 mots

  L'obligation du secret avait par ailleurs dû être levée pour faciliter la dénonciation des avortements illégaux. Enfin les sévices pratiqués sur les mineurs devaient eux aussi pouvoir être révélés. Dans un souci de concision, le législateur n'a pas reproduit dans le nouveau Code pénal de 1993 la liste des professions visées, rendue inutile par les dispositions générales de l'article 226-13 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ».

• CHAVEZ CESAR (1927-1993)

  • Écrit par Marie-France TOINET
  • 2 960 mots
  • 1 média

  Il se rend compte que les grands propriétaires resteront inébranlables sur la question des salaires, inférieurs aux taux minimaux, et des conditions de travail, épouvantables, à moins qu'ils ne trouvent devant eux une organisation capable de formuler les revendications de ces travailleurs (souvent immigrants illégaux), d'imaginer des modes d'action originaux et de leur donner un écho national : il faut un syndicat.

• ANTITRUST LÉGISLATION

  • Écrit par Georges BLUMBERG
  • 3 611 mots

  En 1890, le Congrès adopte la loi Sherman qui déclare illégaux tous contrats, combinaisons ou conspirations tendant à restreindre le commerce entre les États et avec l'étranger, et délictueuse toute tentative de monopolisation de ce commerce. La loi Sherman n'eut qu'un succès limité et les opérations qu'elle prétendait interdire se multiplièrent, en particulier après l'affaire Knight en 1895, les tribunaux ayant jugé qu'une entente entre fabricants groupant 90 p.

• DONETS BASSIN DU ou DONBASS

  • Écrit par Pierre CARRIÈRE et Encyclopædia Universalis
  • 4 368 mots
  • 1 média

  Du 23 au 27 septembre, avec l’organisation de référendums – illégaux au regard du droit international – qui recueillent entre 87 % et 99 % de « oui », la Russie prétend annexer l’oblast de Donetsk, qualifié de « République populaire de Donetsk », l’oblast de Louhansk, qualifié de « République populaire de Louhansk », ainsi que d’autres territoires occupés du sud de l’Ukraine, dans les oblasts de Kherson et de Zaporijia.

• REPRÉSAILLES, droit international

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 4 994 mots

  Quant à la légitime défense, s'il est relativement simple de la définir comme réponse à un acte actuel ou imminent, par opposition aux représailles, riposte à des actes illégaux déjà accomplis, il est infiniment plus malaisé dans la pratique de la distinguer des autres mesures. Les instances internationales, soucieuses de soumettre au droit, dans la mesure du possible, une pratique qu'elles n'ont pu encore totalement juguler, imposent à l'exercice des représailles des règles impératives très strictes.