In limine litis

"in limine litis" dans l'encyclopédie

• RENVOI, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 2 965 mots

  Il n'est pas indispensable que le renvoi soit demandé in limine litis (en début de procès), mais il doit néanmoins être demandé avant la clôture des débats. Le renvoi peut être demandé devant toutes les juridictions, sauf devant la Cour de cassation, ainsi que devant certaines juridictions d'exception, caractérisées par la célérité de la procédure, dans l'intérêt des parties.

• NULLITÉ, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 289 mots

  L'exception de nullité, que celle-ci soit absolue ou relative, est soumise à un seul et même régime : elle est imprescriptible, ce qui veut dire que, si quelqu'un se prévaut d'un acte nul à l'encontre d'une personne, cette dernière pourra toujours lui opposer l'exception de nullité, in limine litis, et faire échec à toute action de sa part. Quant à l'action, c'est-à-dire la faculté pour un individu de demander la nullité d'un acte déterminé, elle est soumise au délai de prescription de trente ans pour les nullités absolues, au délai de prescription de cinq ans pour les nullités relatives ; cela veut dire qu'au bout de cinq ou trente ans, suivant le caractère de la nullité, la voie de droit consistant à demander la nullité de l'acte considéré sera éteinte.