Inaliénabilité

"inaliénabilité" dans l'encyclopédie

• DOMAINE PUBLIC

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 13 912 mots

  Cette protection réside essentiellement dans l' inaliénabilité du domaine. C'est un principe dont on a coutume de situer l'origine dans l'édit de Moulins de 1566 (ordonnance de réforme de la justice, proclamée par une assemblée de notables), qui avait pour objet d'interdire au roi de dilapider son domaine. En réalité, tel qu'il s'est précisé au cours du xixe siècle, le principe de l'inaliénabilité vise seulement à empêcher que la dépendance domaniale soit soustraite à l'usage du public ou du service public.

• MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

  • Écrit par Marie CORNU
  • 14 594 mots

  Le principe d'inaliénabilité des collections publiques, déjà applicable sous l'ancienne législation, demeure. La loi prévoit bien des possibilités de déclassement du domaine public pour les œuvres ne présentant plus ou pas d'intérêt (par exemple pour les doublons). Mais là encore le texte n'innove pas. La possibilité existe déjà dans le droit commun administratif des biens.

• APANAGE

  • Écrit par Jacques LE GOFF
  • 17 350 mots

  Leur développement est lié à des phénomènes politiques et juridiques fondamentaux qui ont posé des problèmes complexes aux légistes et gouvernants de la France médiévale, et posent encore de délicats problèmes d'interprétation aux juristes et historiens modernes : droit de succession au trône, inaliénabilité du royaume, nature du fief et de la puissance politique, originalité de la famille royale.

• FUGGER LES

  • Écrit par Georges LIVET
  • 10 124 mots

  Favorisés par la règle d'inaliénabilité du patrimoine, élevés à la noblesse par les empereurs, les descendants des bourgeois d'Augsbourg, administrateurs tatillons, s'insèrent dans le régime seigneurial. Ascension, apogée, déclin, trois éléments qu'unit un style de vie. À l'existence besogneuse des premiers Fugger a succédé, dès Jacob le Riche et surtout avec Anton et ses successeurs, la vie fastueuse du grand négociant de la Renaissance, comte d'Empire, banquier du monarque et du pape, premier à Augsbourg sinon à Vienne, à Anvers et à Francfort.

• FONDS RÉGIONAUX D'ART CONTEMPORAIN ou FRAC, France

  • Écrit par Maïten BOUISSET et Julie VERLAINE
  • 13 167 mots

  Dans la plupart des cas, la structure juridique adoptée sera celle d'une association de type loi de 1901, aux contours ambigus dans la mesure où droit privé et mission de service public se trouvent mêlés, ce qui pourrait à long terme poser quelques problèmes au sujet de l'inaliénabilité des œuvres (en cas de dissolution de l'association, notamment).