Inamovibilité

"inamovibilité" dans l'encyclopédie

• CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

  • Écrit par Claude COHEN
  • 7 059 mots

   » Il s'agissait de consacrer le principe, déjà acquis dans la pratique, de l'inamovibilité des magistrats du siège, chargés de statuer sur les litiges dont ils sont saisis (par opposition aux magistrats du parquet, ou ministère public, chargés de défendre l'ordre public et l'intérêt de la société). La règle de l'inamovibilité est essentielle au respect de l'indépendance des juges du siège.

• MINISTÈRE PUBLIC

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 228 mots

  Les membres du ministère public sont des magistrats, mais, agents de l'exécutif, ils ne bénéficient pas de l'inamovibilité. Les « parquetiers » sont subordonnés à leurs supérieurs hiérarchiques et doivent conclure par écrit selon ce qui leur est, le cas échéant, ordonné. Mais selon un adage célèbre « la plume est serve mais la parole est libre », et ils peuvent requérir à l'audience et oralement dans le sens qui leur apparaît le plus opportun.

• MAGISTRATURE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 9 392 mots

  Ce principe, qui devrait être absolu, de manière à protéger les magistrats de toute pression extérieure, a cependant subi maintes atteintes lorsque la période était troublée : durant la Seconde Guerre mondiale, l'inamovibilité fut écartée par le gouvernement provisoire de la République (ordonnance du 10 sept. 1943) et rétablie seulement deux années plus tard.

• VÉNALITÉ DES OFFICES

  • Écrit par Frédéric BLUCHE
  • 4 227 mots

  De l'idée de mission temporaire on est ainsi passé à celle d'inamovibilité. Pour des raisons financières, sur cette nouvelle notion se sont greffées la vénalité des offices et l'hérédité des fonctions. Il fut dans un premier temps possible de résigner son office en faveur d'une tierce personne, sous réserve du paiement d'un droit. Le roi toléra cette pratique pour les offices subalternes, puis, au xve siècle, pour les charges importantes.

• BARREAU

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 789 mots

  Il lui arrive de formuler des remontrances à l'autorité publique (en 1945 par exemple, il avait protesté lorsqu'il avait été question de supprimer l'inamovibilité des magistrats du siège). Le conseil de l'ordre est maître de la discipline. La procédure disciplinaire suit les principes généraux du droit commun. Les décisions ont autorité de chose jugée, elles sont susceptibles de voies de recours, mais leur caractère corporatif entraîne certaines particularités.