Incessible
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
- en droit, qui ne peut être cédé
"incessible" dans l'encyclopédie
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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
- Écrit par Bernard FAU
- 38 017 mots
Il n'en a pas toujours été ainsi : le grand juriste allemand Kohler a soutenu que, notamment, le droit à la marque est incessible parce qu'il est un droit de la personnalité de celui qui a fabriqué le produit. L'incessibilité aurait été pratiquement très gênante et préjudiciable à la valeur même du droit. Il a donc suffi aux auteurs de mettre l'accent sur le concept de propriété pour pouvoir en déduire qu'en réalité, comme toute propriété, la propriété industrielle est parfaitement cessible.
