Incriminable

Définition

FAUX & USAGE DE FAUX
- Écrit par Joël GREGOGNA
- 4 056 mots
Le droit français moderne n'incrimine pas tous les faux au sens moral du terme : le mensonge n'est pas en lui-même punissable ; de même, une conception religieuse jugée erronée n'est pas incriminable, bien que ses tenants tâchent de la faire prospérer. Le faux n'est donc incriminé que lorsqu'il lèse un bien juridique appartenant à autrui. De plus, le droit positif français a été amené à établir une différence entre la contrefaçon d'une manière générale et les différents faux particuliers.
PÉNAL DROIT
- Écrit par Luc VILAR
- 39 180 mots
Le Code pénal français dispose « qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » pour exprimer que l'acte matériel n'est pas incriminable en lui-même ni du seul fait de ses conséquences. La faute pénale. Pour engager sa responsabilité, il faut avoir commis une faute (culpa), intentionnelle ou d'imprudence ; involontaire, en la matière, signifie non pas sans volonté, mais sans volonté spéciale des conséquences.