Indemnisable
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
- en droit, qui peut être indemnisé, qui a droit à être indemnisé, dédommagé de ses frais
"indemnisable" dans l'encyclopédie
-
AVORTEMENT
- Écrit par Thomas HOCHMANN, Muriel ROUYER, Odette THIBAULT et Encyclopædia Universalis
- 37 580 mots
- 4 médias
Ainsi, la jurisprudence n’accorde aucune réparation financière en cas d’échec de l’IVG, au motif que la naissance d’un enfant ne saurait constituer un préjudice indemnisable (Marguet). Il en va de l’avortement comme de l’ensemble des droits reproductifs (contraception, accouchement sous X…), qui demeurent « conçus comme des concessions, non comme les instruments nécessaires à l’exercice d’une liberté de contrôler son corps et de choisir sa vie » (Carayon).
