Indictable
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
- qui ne peut être dicté
"indictable" dans l'encyclopédie
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RESPONSABILITÉ (droit) Responsabilité pénale
- Écrit par Luc VILAR
- 18 237 mots
À la classification historique en treason, felonies et misdemeanours – les deux dernières catégories étant en vigueur jusqu'en 1967 –, le droit anglais a substitué la distinction entre arrestable offences et non-arrestable offences, la différence la plus pertinente, dans la pratique judiciaire, étant celle des summary offences qui ressortissent aux Magistrates Courts, compétentes pour les peines légères, et des indictable offences qui ressortissent à la Crown Court, dont la compétence en matière de peine est plus large.
