Indivisaire
- Nom singulier invariant en genre
Définition
- en droit, personne qui possède un bien indivis
"indivisaire" dans l'encyclopédie
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INDIVISION
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 4 679 mots
Du second principe, il résulte que tout indivisaire, ayant un droit privatif sur sa quote-part, peut disposer de ce droit et le céder : il fait une cession de droits successifs. Notons que seul un indivisaire peut disposer de son droit, que corrélativement ses créanciers ne peuvent procéder à une vente forcée et qu'enfin les autres indivisaires peuvent se protéger contre l'entrée dans l'indivision d'un tiers étranger.
