Judicatum solvi
Définition
- en droit, type de caution
"judicatum solvi" dans l'encyclopédie
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CAUTIONNEMENT
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 3 588 mots
Le cautionnement peut avoir différentes sources : légale, ainsi l'étranger qui veut plaider en France et qui est demandeur doit fournir la caution judicatum solvi ; judiciaire, le juge peut obliger le gagnant, lorsqu'il prononce l'exécution provisoire d'un jugement, à fournir caution. Mais le cautionnement a le plus souvent pour origine un contrat.
