Judiciaire

"judiciaire" dans l'encyclopédie

• JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 847 mots

  En matière criminelle, le contrôle judiciaire se prolonge jusqu'à la veille de l'audience de la cour d'assises. Si l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ou s'il manque aux obligations du contrôle judiciaire, l'ordonnance de prise de corps est exécutée. Quelles sont les obligations du contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire comporte de nombreuses obligations, énumérées à l'article 138 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

• PREUVE JUDICIAIRE

  • Écrit par Shalev GINOSSAR
  • 16 175 mots

  L'aveu fait en justice (aveu judiciaire) rend la preuve superflue, puisque le fait n'est plus contesté (à moins qu'il n'affecte l'ordre public) ; l'aveu extra-judiciaire, dont la réalité doit être prouvée par un des modes admis, ne vaudra que comme indice ou présomption. Le serment n'est généralement qu'un procédé irrationnel visant à décourager le mensonge du témoin.

• ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 958 mots

  Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander la révision appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses enfants, parents ou légataires ou à ceux qui en auront reçu d'elle la mission expresse. La demande de révision n'est possible qu'à l'encontre de décisions définitives en matières criminelle et correctionnelle.

• MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • Écrit par Encyclopædia Universalis
  • 604 mots

  Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le cas échéant, il procède à la liquidation de l'entreprise. Son mandat lui est conféré par décision de justice. La loi du 13 juillet 1967 n'évoquait en l'espèce qu'une seule catégorie d'auxiliaire de justice, le syndic.

• EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par Martine BABE
  • 1 327 mots

  Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont facultatives pour le juge. Le choix des experts, sur la liste d'experts agréés près les tribunaux, est laissé aux magistrats, en fonction de la nature de l'enquête qui va leur être demandée. Les experts rendent un rapport technique, sans donner aucun avis sur le problème de droit soulevé par le litige.