Juge-commissaire
- Nom masculin singulier
Définition
- en droit, juge chargé de certaines procédures spéciales, notamment en cas de faillite
"juge-commissaire" dans l'encyclopédie
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JUSTICE Les institutions
- Écrit par Loïc CADIET
- 75 412 mots
- 3 médias
En effet, si l'organisation juridictionnelle française a toujours fait cohabiter juridictions collégiales et juges uniques (des juges uniques, il en est de fort anciens, que ce soit en matière civile, avec le juge des référés, le juge-commissaire, le juge aux ordres, le juge de paix, puis le tribunal d'instance, ou en matière pénale, avec le juge d'instruction et le juge de simple police), la juridiction à juge unique s'est incontestablement accrue dans la période récente.
