Justiciabilité
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, qualité de ce qui est justiciable, de ce qui relève de la justice
"justiciabilité" dans l'encyclopédie
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UNION EUROPÉENNE Justice communautaire
- Écrit par Rostane MEHDI
- 36 415 mots
Ayant admis sans équivoque sa justiciabilité, la Cour vérifie, lorsque surgissent des divergences d'interprétation, que les mesures adoptées au niveau national ou communautaire ont permis de concrétiser de manière efficiente le but poursuivi. La Cour peut enfin être saisie, à l'instar de certains tribunaux constitutionnels, d'une demande d'avis consultatif relative à la compatibilité d'un accord externe négocié par les institutions avec le traité communautaire (art.
