Licitation
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, vente aux enchères d'un bien indivis entre plusieurs propriétaires
"licitation" dans l'encyclopédie
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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
- Écrit par Bernard FAU
- 38 017 mots
Les créanciers peuvent saisir les droits et se payer sur leur prix à la suite de leur licitation. La saisie est alors opérée non pas entre les mains du titulaire des droits, mais auprès de l'organisme qui en a reçu le dépôt et qui constitue le lieu de consultation publique des enregistrements d'opérations juridiques portant sur la propriété industrielle.
