Limitativement

"limitativement" dans l'encyclopédie

• DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 633 mots

  Il ressort de celles-ci qu'il y a déni de justice lorsqu'un certain nombre d'éléments constitutifs sont réunis : des personnes limitativement énumérées, une requête, un refus et une persévérance dans le refus. Sont susceptibles d'être poursuivies pour déni de justice des personnes habilitées à rendre une décision tant dans l'ordre judiciaire qu'administratif.

• CASIER JUDICIAIRE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 141 mots

  Tous ces renseignements sont inscrits sur des fiches séparées, qui ne doivent être détruites que dans des cas limitativement énumérés par le Code de procédure pénale. La loi du 16 décembre 1992 dispose à cet égard que la réhabilitation, qu'elle soit judiciaire ou de plein droit, produit les mêmes effets que l'amnistie (art. 133-16 du nouveau Code pénal).

• CENTRALISME

  • Écrit par David ALCAUD
  • 8 563 mots

  Appelées « communautés autonomes » en Espagne, les collectivités régionales peuvent disposer soit d'une autonomie pleine caractérisée par une extension maximale des compétences, dans la limite des compétences exclusives attribuées à l'État, soit de compétences limitativement énumérées par la Constitution. Chaque communauté autonome dispose d'une assemblée législative, d'un gouvernement et de ses propres tribunaux.

• ACTE JURIDIQUE

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 11 359 mots

  Ou bien les particuliers peuvent user d'une série d'actes typiques, consacrés limitativement (même si le nombre en est élevé) par le droit : c'est la solution retenue par le droit musulman. Ou bien les individus peuvent aménager librement leurs rapports, en façonnant eux-mêmes, s'il y a lieu, les instruments adéquats, sous réserve du respect de certaines exigences juridico-sociales : c'est la solution de la généralité des droits occidentaux.

• LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par Georges LESCUYER
  • 27 096 mots
  • 1 média

  En Angleterre, sauf flagrant délit ou infractions particulières limitativement prévues par la loi, nul ne peut être arrêté ou détenu sans une décision judiciaire rendue en vertu d'une loi déterminée ou de la common law. Toute personne arrêtée et soumise à un emprisonnement d'apparence illégale, ou tout individu s'intéressant à elle, peut demander au juge de délivrer à l'adresse du geôlier ou de l'officier de police un writ of habeas corpus, c'est-à-dire une injonction prescrivant de présenter corporellement la personne concernée devant un tribunal afin que celui-ci décide souverainement si la détention doit ou non être maintenue.