Liquidatif
- Adjectif masculin singulier
Définition
- qui réalise une liquidation
- qu'on peut transformer en argent liquide
"liquidatif" dans l'encyclopédie
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DIVORCE
- Écrit par Claude COLOMBET et Adeline GOUTTENOIRE
- 47 546 mots
- 1 média
À la requête des époux est jointe leur convention de divorce portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit faire l'objet d'un acte notarié lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
