Litige

"litige" dans l'encyclopédie

• DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 632 mots

  Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait.

• EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par Martine BABE
  • 1 326 mots

  Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite soumis au tribunal. Les expertises judiciaires sont ordonnées par décision judiciaire ; elles sont facultatives pour le juge.

• TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 1 921 mots

  Il en est ainsi des conflits positifs qui opposent le juge judiciaire à l'autorité administrative, celle-ci estimant le juge incompétent pour connaître d'un litige à caractère administratif. Il en est ainsi des conflits négatifs qui opposent entre eux les deux ordres de juridiction, chacun déclarant irrecevable la requête présentée, pour la raison qu'elle relèverait de la compétence de l'autre ordre.

• EXAMINATION & CROSS-EXAMINATION

  • Écrit par André TUNC
  • 3 855 mots

  L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xiie et xiiie siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses agents d'aller entendre les parties au litige et les témoins et de lui rapporter si les faits allégués par le demandeur étaient exacts. La procédure était donc essentiellement morale et fondée sur une confrontation.

• ACTION EN JUSTICE

  • Écrit par Christophe ALBIGES
  • 7 356 mots

  L'action peut au contraire être irrecevable de manière totalement indépendante par rapport au fond du litige, en raison d'une justification strictement procédurale telle que la prescription de l'action par exemple. Une distinction est également retenue entre l'action en justice et la demande en justice. Cette dernière correspond à l'acte de procédure constitutif de l'introduction de l'instance dans le cadre d'un litige avec une assignation ou d'une simple demande appelée requête, en l'absence de litige.