Mainlevée

"mainlevée" dans l'encyclopédie

• JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 846 mots

  Il dispose de tous les pouvoirs accordés au juge d'instruction en ce qui concerne les prescriptions, la modification, la mainlevée ou la révocation du contrôle judiciaire. Toute décision au fond fait cesser de plein droit le contrôle judiciaire, mais le tribunal peut, par une disposition spéciale, prolonger les effets de cette mesure lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve.

• HYPOTHÈQUE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 5 593 mots

  Le pupille après sa majorité ou son émancipation et le majeur après la mainlevée de sa tutelle peuvent requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de leur hypothèque légale ou une inscription complémentaire. L'hypothèque judiciaire, enfin, résulte de jugements (soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires) ou de sentences arbitrales ; elle peut être inscrite sur tous les immeubles appartenant actuellement au débiteur avec la possibilité d'inscriptions complémentaires ; il s'agit également de l'hypothèque prise à titre conservatoire qui peut être prise, à titre provisoire, avant toute condamnation et même toute poursuite en justice.

• RAMUS PIERRE DE LA RAMÉE dit (1515-1572)

  • Écrit par Jean-Claude MARGOLIN
  • 6 310 mots

  Le cardinal de Lorraine est son protecteur : devenu tout-puissant à l'avènement de Henri II en 1547, il obtient la mainlevée de l'édit de 1544, et Ramus peut de nouveau travailler. Mais le recteur Charpentier engage avec lui une lutte qui durera vingt ans. Ramus n'en sera pas moins nommé en août 1551 lecteur au Collège royal : dans son discours d'ouverture (Pro philosophica disciplina, Paris, 1551, 1555), il marque les liens étroits de l'éloquence et de la philosophie.

• CONTREFAÇON

  • Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE et Daniel HANGARD
  • 53 928 mots

  Le saisissant doit ensuite engager une procédure dans le mois, et le saisi peut demander mainlevée de la saisie. S'il s'agit d'un logiciel, la saisie ne peut être pratiquée qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, et la procédure doit être engagée dans les quinze jours. Toutefois, le commissaire de police peut, sans ordonnance, faire procéder à une copie du logiciel contrefaisant.