Nantissement

"nantissement" dans l'encyclopédie

• NANTISSEMENT

  • Écrit par Martine BABE
  • 1 565 mots

  Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage et le nantissement d'une chose immobilière antichrèse. Il s'agit d'un contrat unilatéral qui ne fait naître d'obligation qu'à l'égard de celui qui remet la chose. Le nantissement revêt deux formes, selon qu'il y a ou non dépossession de la chose : Dans le cas de l'antichrèse, l'immeuble reste à sa place, ne disparaît pas.

• RURAL DROIT

  • Écrit par Joseph HUDAULT
  • 26 762 mots

  L'exploitation agricole en faire-valoir indirect ne peut faire l'objet d'un nantissement ou d'une cession en bloc. La raison en est le principe de base de l'interdiction de toute cession du bail, interdiction qui constitue ainsi le point d'équilibre du statut du fermage. Cette interdiction est très forte et la rémunération d'une cession interdite (pas-de-porte) est réprimée pénalement par la loi qui prévoit des peines d'amende et même d'emprisonnement (art.

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 31 714 mots

  Comme tout bien, le fonds de commerce peut être vendu, donné en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement au profit des créanciers. L'opération a un caractère global, c'est-à-dire qu'elle porte sur l'ensemble des éléments du fonds, bien que ceux-ci soient distincts. Les valeurs mobilières constituent une autre catégorie de biens incorporels qui jouent un rôle important dans le monde des affaires.

• MICROCRÉDIT

  • Écrit par Marie GODQUIN et Solène MORVANT-ROUX
  • 34 303 mots

  Pour parer à ces problèmes, les banques exigent des garanties prenant souvent la forme de biens matériels (nantissement). Cette solution aux problèmes générés par les asymétries d'information exclut de facto les populations pauvres du marché du crédit, car elles ne disposent guère de biens à nantir ni de titres de propriété individuels, car certains biens comme la terre tombent sous un régime de propriété collective.

• CIVIL DROIT

  • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
  • 49 945 mots

  Ainsi, après un titre préliminaire sur la publication, les effets et l'application des lois en général, le Code civil est divisé en trois livres : un livre premier Des personnes (les droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, la filiation adoptive, l'autorité parentale, la minorité, la tutelle et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi) ; un livre deuxième sur Des biens et des différentes modifications de la propriété (la distinction des biens, la propriété, l'usufruit, l'usage et l'habitation, les servitudes ou services fonciers) ; enfin un livre troisième, Des différentes manières dont on acquiert la propriété (les successions, les donations entre vifs et les testaments, les contrats ou les obligations conventionnelles en général, les engagements qui se forment sans convention, le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux, la vente, l'échange, le contrat de louage, le contrat de promotion immobilière, la société, les conventions relatives à l'exercice des droits indivis, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires, le mandat, le cautionnement, les transactions, le compromis, le nantissement, les privilèges et hypothèques, l'expropriation forcée et les ordres entre les créanciers, la prescription et la possession).