Non-conciliation
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, défaut de conciliation entre deux parties
"non-conciliation" dans l'encyclopédie
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DIVORCE
- Écrit par Claude COLOMBET et Adeline GOUTTENOIRE
- 47 546 mots
- 1 média
Pour les autres hypothèses, le divorce produit ses effets entre époux à compter de l'ordonnance de non-conciliation, les époux pouvant faire remonter ces effets à la date de leur séparation effective. Le divorce produit en revanche ses effets à l'égard des tiers seulement lorsqu'il a fait l'objet d'une publicité, c'est-à-dire lorsque la décision de divorce est mentionnée en marge de l'acte de naissance des époux.
