Non-paiement

"non-paiement" dans l'encyclopédie

• CONSTITUT PACTE DE, droit romain

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 1 897 mots

  Obligé de demander un report de dette, il l'obtient de son créancier ; mais le préteur donne alors contre lui une action de pecunia constituta qui expose le débiteur, en cas de non-paiement au nouveau terme accordé, à des sanctions pénales plus lourdes. Dès l'époque classique, le champ d'application du pacte de constitut s'étendit : le constitut permit non seulement un report d'échéance, mais aussi la sanction d'une obligation naturelle, qui par le pacte est novée en obligation prétorienne ; il permet également de rendre perpétuelle une dette temporaire, ou transmissible une dette intransmissible ; le constitut peut même servir à adjoindre ou à substituer un nouveau créancier ou un nouveau débiteur, ce dernier pouvant ainsi cautionner le débiteur primitif.

• FINANCE DE MARCHÉ Marchés dérivés

  • Écrit par Gunther CAPELLE-BLANCARD
  • 13 016 mots
  • 1 média

  ), les produits dérivés sont donc aussi utilisés aujourd'hui pour se couvrir ou spéculer sur les risques de contrepartie (risque de non-paiement ou de non-remboursement). Ces nouveaux produits servent essentiellement aux banques pour gérer leur portefeuille de prêts. Les motivations pour cela sont nombreuses. Il s'agit, par exemple, pour un créancier de vendre un risque de crédit trop élevé afin de se mettre en conformité avec les directives édictées par les autorités de supervision ou, dans une optique purement commerciale, afin de continuer à prêter à certains clients sans devoir supporter les coûts d'une faillite éventuelle.

• CHARBON Industrie charbonnière

  • Écrit par Michel BENECH, Pierre BERTE, Jacques BONNET et Robert PENTEL
  • 65 615 mots
  • 4 médias

  En outre, la baisse de la demande locale, la libéralisation des prix, le non-paiement du combustible par certaines centrales et le non-paiement des salaires ont accéléré cette régression de la production, conduisant à la fermeture de nombreuses mines et à la mise au chômage de plus de 100 000 mineurs. On constate toutefois aujourd'hui un redémarrage de l'activité charbonnière puisque la production a été de 308 Mt dont 217 Mt de hard coal en 2004.

• COMMON LAW

  • Écrit par Alain POTTAGE
  • 35 499 mots

  Dans le cas où le créancier utilisait frauduleusement le parchemin comme preuve du non-paiement de la dette, la common law ne permettait pas que la force probatoire du sceau soit contredite par une preuve orale, c'est-à-dire un témoignage dénonçant la fraude. Le débiteur victime d'une telle fraude réussissait parfois à obtenir une intervention directe du roi aux fins de casser la décision.

• INTERNATIONALES ORGANISATIONS

  • Écrit par Patrick RAMBAUD
  • 62 192 mots
  • 7 médias

  L'un des aspects les plus marquants des relations internationales contemporaines est le rôle croissant joué par les organisations internationales dans la coopération que nouent les États pour régler leurs problèmes communs. Leur nombre n'a cessé d'augmenter au fil des années et s'élève, en 1993, à plus de 250 (contre 190 États environ), mais leur importance est extrêmement variable et toutes n'ont pas au même degré la capacité d'agir sur le plan international.