Non-rétroactivité

"non-rétroactivité" dans l'encyclopédie

• DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1946

  • Écrit par Jacqueline DEMALDENT
  • 4 018 mots

  De même sont inscrites les conquêtes de la IIIe République : inviolabilité du domicile, secret de la correspondance, principes généraux de la garde à vue, non-rétroactivité des lois et règle de non bis in idem (nul ne peut être puni deux fois pour le même fait). Sont consacrés les principes de la loi de 1901 concernant la liberté d'association, et ceux de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, sur la laïcité des pouvoirs et de l'enseignement public, sur la neutralité de l'État.

• LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 5 112 mots

  Après l'interprétation restrictive de la loi pénale par le juge, la deuxième grande conséquence du principe de la légalité des délits et des peines consiste en la non-rétroactivité des lois pénales. Encore faut-il distinguer entre les lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Pour les lois pénales de fond, le principe est qu'elles ne rétroagissent pas.

• EICHMANN ADOLF (1906-1962)

  • Écrit par Michael BERENBAUM et Encyclopædia Universalis
  • 5 036 mots
  • 1 média

  Ce procès, devant une juridiction censée se prononcer au nom d'un État né trois ans après les faits, est controversé d'emblée, car il enfreint le principe de non-rétroactivité de la justice pénale. Certains demandent qu'Eichmann soit jugé par un tribunal international, d'autres veulent que le procès se tienne en Allemagne, mais Israël persiste. Lors de son interrogatoire, Adolf Eichmann prétend ne pas être antisémite.

• GARZÓN BALTASAR (1955- )

  • Écrit par Luis Guillermo PÉREZ CASAS
  • 7 692 mots

  L'Audience nationale rejette son initiative, lui reprochant d'ignorer la loi d'amnistie de 1977, de violer les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de légalité des peines, ainsi que les règles de prescription de l'action pénale. Pourtant la détention illégale en un lieu secret, ou délit de « disparition forcée », est une infraction dite continue, qui se perpétue jusqu'à la découverte de la victime, prolongeant d'autant le délai de prescription ; et le droit international lui dénie tout caractère politique, qui pourrait atténuer sa sanction.

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 39 180 mots

  Il a ainsi statué sur la définition des éléments constitutifs de l'infraction, sur la détermination des personnes responsables, sur la légalité des peines, sur leur non-rétroactivité et sur l'application immédiate des lois plus douces. À l'opposé, l'admission de sanctions administratives ayant le caractère d'une punition est critiquée et ajoute une source extrapénale au système répressif.