Nullité

"nullité" dans l'encyclopédie

• NULLITÉ, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 289 mots

  On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à elle, à une circonstance postérieure à la conclusion du contrat.

• ECCLÉSIASTIQUES TRIBUNAUX

  • Écrit par Louis de NAUROIS
  • 2 624 mots

  Il existe une action en nullité contre les jugements, restitutio in integrum (remise en l'état) en certains cas et selon des procédures diverses. Les tribunaux de l'Église universelle comprennent la rote romaine et le tribunal de la signature apostolique, composé de plusieurs cardinaux, dont l'un remplit la fonction de préfet. Ce qu'on appelle la « première section » tient, en quelque sorte, lieu de juridiction disciplinaire pour les membres de la rote, juge les actions en nullité et les demandes de restitutio in integrum intentées contre les sentences rotales, tranche certains conflits de compétence entre tribunaux inférieurs.

• INCAPACITÉS JURIDIQUES

  • Écrit par Gabrielle ROCHE
  • 24 835 mots

  L'incapacité juridique d'un individu est donc sanctionnée, en principe, par la nullité de l'acte irrégulièrement passé par lui ou pour lui ; mais les caractères de la nullité diffèrent suivant le fondement de l'incapacité qu'elle sanctionne. Quand l'incapacité est édictée dans l'intérêt général et traduit la méfiance du législateur, la nullité, justifiée par l'ordre public, est une nullité « absolue » qui peut être invoquée par tous les intéressés, à l'exception, toutefois, de l'incapable lui-même, puisque l'incapacité ayant un caractère pénal ne doit pas se retourner en sa faveur ; de plus, le vice qui affecte l'acte ne peut pas être « couvert », c'est-à-dire effacé, par une confirmation (ou ratification) de l'acte.

• ORDRE PUBLIC

  • Écrit par Robert VOUIN
  • 14 572 mots

  La sanction de la dérogation La sanction de la violation d'une règle d'ordre public est normalement la nullité de l'acte illégal et une nullité d'ordre public qui présente des caractères particuliers. C'est une nullité qui, en règle générale et sauf exception légale, peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt et par le ministère public.

• CURATELLE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 3 393 mots

  Si le majeur a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise (actes de disposition surtout), la nullité est encourue et elle peut être invoquée aussi bien par le majeur que par le curateur ; l'action en nullité se prescrit en cinq ans et peut s'éteindre avant, si le curateur approuve a posteriori l'acte. Les actes que le majeur pouvait faire seul restent sujets aux actions en rescision, pour simple lésion, ou en réduction, comme s'ils avaient été passés par une personne sous la sauvegarde de justice.