Obligation

"obligation" dans l'encyclopédie

• OBLIGATION NATURELLE

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 1 537 mots

  Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation. Il ne peut en réclamer la restitution. L'obligation naturelle peut, dans certains cas, se transformer en une obligation « civile », pourvue d'une action en exécution.

• OBLIGATION DE RÉSERVE

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 2 599 mots

  L'obligation de réserve est d'autant plus stricte que le fonctionnaire est plus élevé dans la hiérarchie, ou qu'il se trouve à l'étranger quand il émet des propos hostiles à la politique gouvernementale française. Les titulaires d'emplois supérieurs, à la discrétion du gouvernement, sont tenus à cet égard à un véritable loyalisme politique. Cependant, la jurisprudence semble admettre que l'obligation de réserve du fonctionnaire dirigeant (et non militant) syndical est moins rigoureuse, à condition que l'activité déployée se concilie avec le respect de la discipline et qu'elle ne sorte pas du domaine professionnel imparti aux syndicats, c'est-à-dire la défense des intérêts professionnels communs à leurs membres.

• CAUTIONNEMENT

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 3 588 mots

  Contrat consensuel, unilatéral, gratuit ou onéreux, il suppose l'existence d'une obligation principale, celle du débiteur envers le créancier. Le cautionnement n'est en effet qu'un engagement accessoire : il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur lui-même, il ne peut exister que si l'obligation principale est valable et il s'éteint avec l'obligation principale.

• CONSTITUT PACTE DE, droit romain

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 1 897 mots

  Dès l'époque classique, le champ d'application du pacte de constitut s'étendit : le constitut permit non seulement un report d'échéance, mais aussi la sanction d'une obligation naturelle, qui par le pacte est novée en obligation prétorienne ; il permet également de rendre perpétuelle une dette temporaire, ou transmissible une dette intransmissible ; le constitut peut même servir à adjoindre ou à substituer un nouveau créancier ou un nouveau débiteur, ce dernier pouvant ainsi cautionner le débiteur primitif.

• VACCINATION

  • Écrit par Françoise SALVADORI et Laurent-Henri VIGNAUD
  • 42 579 mots
  • 7 médias

  Les lois d’obligation politisent le mouvement, en même temps qu’elles l’internationalisent et le démocratisent. Ces manifestations ont surtout lieu dans les pays anglo-saxons (Angleterre, Canada, États-Unis) mais aussi en Amérique du Sud (Rio de Janeiro, 1904) et plus sporadiquement dans les colonies et quelques autres territoires. En Angleterre, où sont apparues les premières ligues qui militent contre l’obligation, le débat fait rage.