Obligatrice

"obligatrice" dans l'encyclopédie

• OBLIGATION DE RÉSERVE

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 2 599 mots

  En dehors de textes particuliers, et de date assez récente, concernant les magistrats, les membres du Conseil d'État, les fonctionnaires honoraires, les policiers et les militaires, l'obligation de réserve a été définie par la jurisprudence. D'une façon générale, elle apporte des limites à la liberté d'opinion des fonctionnaires, dont le principe, conforme à notre droit constitutionnel, est cependant garanti actuellement par l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut général des fonctionnaires.

• OBLIGATION NATURELLE

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 1 537 mots

  Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation. Il ne peut en réclamer la restitution. L'obligation naturelle peut, dans certains cas, se transformer en une obligation « civile », pourvue d'une action en exécution.